Chaque année, le 1er novembre, les expulsions locatives s’arrêtent jusqu’au 31 mars. Cette règle, aujourd’hui inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution, paraît aller de soi. Elle est pourtant le fruit d’une histoire de soixante-dix ans, marquée par un hiver meurtrier, plusieurs réformes et des débats toujours vifs entre protection des occupants et droits des propriétaires.
L’hiver 1954, un électrochoc
Le 1er février 1954, en plein hiver glacial, l’abbé Pierre lance à la radio un appel resté célèbre en faveur des sans-abri. Des personnes meurent de froid dans la rue, et l’opinion découvre l’ampleur de la crise du logement d’après-guerre. Le mouvement de solidarité qui suit pèse sur les pouvoirs publics. La loi du 3 décembre 1956, publiée sous l’intitulé « sursis aux expulsions », est souvent citée comme l’acte de naissance de la trêve hivernale.
Du 1er décembre au 15 mars
Dans sa version de 1978, le Code de la construction et de l’habitation emploie déjà la formule que l’on connaît : il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. La protection vise donc l’exécution de l’expulsion, et réserve le cas où une solution de relogement existe.
Les années 1990 : un départ avancé au 1er novembre
Au début des années 1990, la trêve commence désormais le 1er novembre. C’est aussi l’époque de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui crée dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement, chargé d’aider les ménages qui ne parviennent plus à payer leur loyer ou leurs charges.
2012 et 2014 : un nouveau code, une trêve plus longue
En 2012, la règle quitte le Code de la construction et de l’habitation pour le nouveau Code des procédures civiles d’exécution, sans changer de contenu. Deux ans plus tard, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, repousse la fin de la trêve au 31 mars. C’est la période en vigueur aujourd’hui.
2023 : les squatteurs exclus
La loi du 27 juillet 2023 introduit une distinction nette. La trêve ne s’applique plus lorsque l’expulsion a été prononcée contre des personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour les autres lieux occupés de cette manière, le juge peut réduire ou supprimer la protection. Le locataire en difficulté, lui, continue d’en bénéficier.
La prévention s’est renforcée en parallèle. Aujourd’hui, dès le commandement de quitter les lieux, le préfet est saisi et informe le ménage de la possibilité de demander un relogement au titre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007.
Ce que la trêve suspend, et ce qu’elle laisse courir
La trêve suspend l’exécution, pas la procédure. Un jugement d’expulsion peut être rendu en plein hiver, et le commandement de quitter les lieux délivré : c’est le départ forcé qui attend le printemps. La trêve n’efface pas non plus la dette : le loyer reste dû pendant l’hiver. À la sortie de la trêve, si l’occupant n’est pas parti, le commissaire de justice peut solliciter le concours de l’État. Cette demande, appelée réquisition de la force publique, est adressée au préfet, qui doit motiver un refus ; son silence pendant deux mois vaut refus. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation pour le propriétaire.
Le calendrier des démarches à activer avant le 31 mars
La trêve hivernale ne doit pas être vécue comme une simple parenthèse. Dès janvier, le ménage concerné peut demander un rendez-vous à un travailleur social, faire le point sur la dette locative et vérifier si un relogement est possible. Plus le dossier est constitué tôt, plus les chances d’aboutir avant la reprise des expulsions augmentent.
La commission de médiation, saisie au titre du droit au logement opposable, examine les situations des personnes menacées d’expulsion sans proposition de relogement. Elle peut recommander un hébergement ou un logement. Le propriétaire, de son côté, peut suivre l’avancement du dossier auprès du préfet, sans pouvoir obtenir l’exécution forcée avant la fin de la trêve.
Si aucun relogement n’est trouvé, le juge peut être saisi pour demander un délai supplémentaire, en fonction des ressources, de la composition de la famille et des démarches engagées. Un accord de paiement avec le bailleur, formalisé par écrit, peut être présenté comme preuve de bonne foi. Il ne garantit pas l’arrêt de la procédure, mais il pèse dans l’appréciation des délais. Les associations spécialisées peuvent aider à monter ce type de dossier, surtout lorsque plusieurs créanciers ou une dette de charges s’ajoutent au loyer.
Un équilibre toujours discuté
Soixante-dix ans après l’appel de l’abbé Pierre, la trêve hivernale reste un repère du droit du logement. Les réformes successives ont allongé sa durée, puis précisé ses exceptions, sans remettre en cause son principe. Pour mesurer les changements les plus récents, le décryptage de la loi du 27 juillet 2023 par Mon Avocat Bailleur reprend texte par texte ce qui a été modifié.
